Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société MedTek-Corporation Sarl au capital de 20 020 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix – Tourcoing  sous le numéro  505 206 763 dénommée ‘’MedTek-Corporation’’ et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MedTek-Corporation et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MedTek-Corporation.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MedTek-Corporation.

MedTek-Corporation se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur

 

2. Offre préalable et Commandes

2.1 La validité des offres de MedTek-Corporation  est limitée à 30 jours calendaires.

2.2 Les commandes peuvent être faites par télécopie, par courrier électronique et par courrier postal. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

2.3 MedTek-Corporation confirme la commande par écrit. Si l'acheteur ne fait pas part de ses éventuelles observations dans un délai de sept  jours suivant  la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celle-ci.

 

3. Prix et Livraisons

3.1 Tous nos prix s'entendent hors taxes.

3.2 Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable en fonction des augmentations des prix de nos fournisseurs, de la fluctuation des cours des matières premières, transports et  des devises.

3.3 Les livraisons sont effectuées franco dès 300 Euros HT. En dessous de 300 Euros HT les frais de port effectifs seront facturés, sans majoration pour petites quantités ni frais d'emballage.

 

4. Délais de Livraisons et Transport

4.1 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande

4.2 Les délais de livraison et de transport de MedTek-Corporation sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L. 442-6-1- 8° du code de commerce, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou d’indemnités quelconques ou à la résolution du contrat ou refus de la commande.

4.3 Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MedTek-Corporation. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

5. Réception et Contrôle

Toute réclamation d'un défaut ou d’un vice caché doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à peine de forclusion. La Lettre recommandée doit être adressée dans les huit jours suivant la livraison au siège social de MedTek-Corporation  et décrivant de manière précise le défaut reproché.

 

6. Retour de Marchandises

6.1 Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées sauf accord écrit et préalable de MedTek-Corporation.

6.2 Les marchandises renvoyées doivent l'être franco de port.

6.3 Les envois seront facturés s'ils ne sont pas retournés dans les quinze jours suivants la livraison dans un état neuf et dans leur emballage d’origine.

 

7. Paiement

7.1 Sauf stipulation écrite, les factures de MedTek-Corporation sont payables dans un délai de 30 jours dés réception des marchandises.

7.2 A défaut de paiement à l'échéance, le montant de la facture émise par MedTek-Corporation sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. La majoration sera calculée sur le montant TTC de la facture avec un minimum de 25 Euros.

 

8. Réclamations

8.1 Toute facture qui n'aura pas fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par courrier recommandé à MedTek-Corporation dans les quinze jours de la réception des marchandises sera réputée acceptée.

8.2. II est expressément convenu que l'acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige entre les deux parties.

 

9. Réserve de propriété.

La propriété des marchandises vendues reste acquise à MedTek-Corporation jusqu'au paiement intégral du prix. MedTek-Corporation se réserve le droit de reprendre les marchandises jusqu'au paiement intégral du prix.

 

10. Résolution et Résiliation

En cas de vente de marchandises par MedTek-Corporation et de résolution ou de résiliation de cette vente par l'acheteur après l'acceptation du bon de commande, celui ci sera redevable vis à vis de MedTek-Corporation d'un dédommagement équivalent à 40 % du montant du prix de la commande TVA Incluse.

 

11. Transfert des Risques

Les marchandises de MedTek-Corporation sont vendues « Ex Works ». Le transfert des risques s'opère dés que la marchandise a été mise à disposition de l'acheteur au siège d'exploitation.

La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par la délivrance des marchandises au siège d'exploitation  à un expéditeur ou un transporteur choisi

par MedTek-Corporation.

 

12. Garantie

12.1 Tous les produits fournis par MedTek-Corporation bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

12.2 En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à MedTek-Corporation qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

12.3 Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de trente jours de la livraison à l’adresse suivante :

MedTek-Corporation Sarl

158, rue Pasteur

F - 59700 Marcq-En-Baroeul.

12.4 Le non-respect des instructions d'usage des produits rend caduque la garantie. 12.5 Sont exclues de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d'une utilisation anormale ou de la négligence de l'acheteur.

12.6 Une réclamation quelconque ne dispense pas de l'obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.

 

13. Divers

13.1. Au cas où l'une des dispositions contenues dans les présentes conditions générales s'avérerait nulle ou non exécutable pour une raison légale, aucune des autres dispositions ne s'en trouvera affectée.

13.2. MedTek-Corporation ne peut être tenu responsable des conséquences directes et indirectes liées à l'utilisation de la marchandise proposée dans sa gamme.

13.3 MedTek-Corporation se réserve le droit de supprimer ou de modifier sa sélection de marchandise sans préavis.

13.4 MedTek-Corporation ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître sur les mailings papier et Internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu'elle adresse à ses clients. MedTek-Corporation se réserve le droit de les corriger.

 

14. Responsabilité

MedTek-Corporation, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de MedTek-Corporation sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MedTek-Corporation Sarl.  Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MedTek-Corporation Sarl.

 

16. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

16.1 MedTek-Corporation s’engage à garder et ne pas transmettre à quiconque les informations concernant l’acheteur.

16.2 L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi du 6 Janvier 1978.

 

17. Archivage – Preuve

MedTek-Corporation archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de MedTek-Corporation seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

18. Force Majeure

Si l'exécution des obligations de MedTek-Corporation se trouve empêchée par un cas de Force Majeure ou d'événements imprévisibles assimilés tels que guerre, grève totale ou partielle, interruption ou retard de transport, ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, l'exécution du contrat sera suspendue si l'obstacle n'est que temporaire et éteinte si l’obstacle est définitif.

 

19. Règlements des Litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Toute contestation relative à la validité, à l'exécution et à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, ainsi que de tout contrat conclu par MedTek-Corporation sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce du siège social de la société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.